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Acceptation et utilisation

L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Vous vous engagez à utiliser le site conformément à la législation en vigueur et à ne pas nuire aux droits des tiers.

Section 01

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Service Public FR
Section 02

Champ d'application des services

Les services fournis par Track Language se limitent à la facilitation des transactions immobilières. Nous ne garantissons pas l'exactitude des informations fournies par des tiers.

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Core Terms

This section outlines the operative conditions that govern use of the service, including scope, account responsibilities, payment handling, and cancellation-related administration. For assistance with account-specific questions, contact Contact.

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03

Paiements et conditions commerciales

Operational Clause

Les modalités de paiement doivent être convenues entre les parties concernées. Track Language ne sera pas responsable des litiges relatifs aux paiements.

Reference document WIPO
04

Conditions commerciales générales

Administrative Clause

Les conditions commerciales peuvent être modifiées sans préavis. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions en vigueur.

Reference document HCCH
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05

Propriété intellectuelle

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06

Clause de non-responsabilité

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